Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Parties et définitions

Le service Agence Builder (« le Service ») est édité par Willem Velasques, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial « Groupe VS », dont le siège est 12 avenue Louis Domergue, 97200 Fort-de-France, immatriculé sous le n° 927 761 429 (« l'Éditeur »). Contact : contact@groupevs.fr. Les mentions légales figurent sur cette page.

Le Service est réservé aux professionnels : le « Client » est une société, un cabinet ou un indépendant qui souscrit pour les besoins de son activité, et le déclare à l'inscription. Le Service n'est pas proposé aux consommateurs, et les dispositions du code de la consommation qui leur sont propres — droit de rétractation, médiation de la consommation — n'ont donc pas lieu de s'appliquer. L'« Utilisateur » est la personne qui se connecte sous un compte du Client. L'« Affaire » (ou dossier) est l'unité de travail dans laquelle sont produits les documents.

2. Objet du Service et ce qu'il n'est pas

Le Service permet de produire, à partir d'un formulaire guidé, des projets de documents (actes de société, documents immobiliers, courtage et financement, contrats commerciaux, documents de ressources humaines, rapports d'expertise en évaluation immobilière selon le site), exportables en Word et en PDF.

Le Service ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable ni d'évaluation. Il ne se substitue ni à un avocat, ni à un notaire, ni à un expert-comptable, ni à un expert immobilier. Les documents produits reflètent les informations saisies : ils doivent être relus, vérifiés et adaptés avant toute signature ou remise à un tiers. Certaines fonctions proposent des textes rédigés par une intelligence artificielle ou des données publiques (ventes immobilières, annuaire des entreprises, cartographie) : ce sont des projets et des sources à contrôler, dont l'Éditeur ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité.

3. Compte, essai et équipe

L'ouverture d'un compte suppose une adresse e-mail valide et un mot de passe d'au moins dix caractères. Le compte professionnel bénéficie d'un essai gratuit de quatorze jours, sans carte bancaire, limité en nombre de dossiers et d'utilisateurs ; au terme de l'essai, les dossiers sont conservés mais leur modification et leur téléchargement supposent la souscription d'un abonnement.

Le titulaire du compte peut créer ou inviter des utilisateurs. Il répond de leurs accès comme des siens, et notamment de la confidentialité des mots de passe. Chaque identifiant est personnel : le partage d'un même identifiant entre plusieurs personnes n'est pas autorisé. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas d'impayé, de manquement aux présentes ou d'usage manifestement abusif, après information du titulaire, sauf urgence de sécurité.

4. Prix et paiement

4.1 Vente à l'acte

Le dossier se rédige et s'affiche gratuitement en aperçu ; le téléchargement (Word, PDF) est débloqué après paiement du prix affiché pour la famille de documents concernée (voir la page d'accueil). Ces prix sont toutes taxes comprises. Le prix couvre le dossier complet, document principal et annexes, qui reste ensuite modifiable et retéléchargeable sans frais supplémentaires. Le nombre de dossiers non réglés ouverts simultanément peut être limité.

4.2 Abonnement

L'abonnement se compose des modules choisis par le Client et du nombre d'utilisateurs de son équipe, selon la grille suivante : voir la page d'accueil. Les prix sont hors taxes, la TVA au taux en vigueur s'y ajoutant. L'abonnement est mensuel, payable d'avance, et se renouvelle par tacite reconduction pour un mois. L'ajout ou le retrait d'un module ou d'un utilisateur prend effet immédiatement et est facturé au prorata sur l'échéance suivante.

4.3 Moyens de paiement, factures, impayés

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd ; l'Éditeur ne reçoit ni ne conserve aucun numéro de carte. Les factures sont mises à disposition dans l'espace du Client. En cas d'échec de prélèvement, l'accès peut être suspendu après relance restée sans effet ; entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce).

4.4 Évolution des prix

Les prix peuvent être révisés pour les périodes à venir, moyennant un préavis d'un mois notifié par courriel. Le Client qui n'accepte pas la nouvelle grille peut résilier avant sa prise d'effet.

5. Durée, résiliation, sort des données

L'abonnement est résiliable à tout moment depuis « Abonnement », sans frais et sans motif : il prend fin à l'échéance de la période en cours, déjà réglée et non remboursée. L'Éditeur peut résilier moyennant un préavis d'un mois. Après la fin du contrat, les dossiers sont conservés 36 mois — le Client peut les exporter à tout moment (fichier .json, documents Word et PDF) et demander leur suppression anticipée. Les dossiers mis à la corbeille sont effacés définitivement après trente jours.

7. Disponibilité, maintenance, garanties

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service et la sauvegarde des données, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreur. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, du fait de l'hébergeur ou d'un service tiers (paiement, données publiques, cartographie, rédaction assistée). Le consommateur conserve le bénéfice de la garantie légale de conformité (articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés.

8. Responsabilité

L'Éditeur répond des dommages directs causés par un manquement qui lui est imputable. Il ne répond pas du contenu des documents produits, de leur adéquation à une situation particulière, de leur validité au regard d'une réglementation propre au Client, ni des conséquences de leur utilisation, de leur signature ou de leur dépôt. À l'égard des professionnels, et hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux sommes versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur ; les pertes indirectes (perte d'exploitation, de chance, de clientèle, atteinte à l'image) ne sont pas indemnisées. Aucune de ces limitations ne s'applique aux consommateurs pour ce que la loi leur réserve.

9. Obligations du Client

Le Client garantit qu'il dispose du droit de traiter les informations qu'il saisit, notamment les données personnelles de ses propres clients, et qu'il les a informés. Il s'interdit de détourner le Service de son objet, d'y déposer des contenus illicites, d'en extraire massivement les modèles, d'en gêner le fonctionnement ou d'en contourner les limites techniques.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui vaut également accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD pour les données que le Client saisit sur ses propres clients.

11. Réclamations, médiation, litiges

Toute réclamation est adressée à contact@groupevs.fr ; l'Éditeur s'engage à répondre sous quinze jours ouvrés.

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige relève des tribunaux compétents du siège de l'Éditeur pour les professionnels ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile.

12. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes ; les Clients en sont informés par courriel au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier sans frais.